Revalorisation des prestations vieillesse au 1er Avril 2010

Les pensions vieillesse augmentent de 0,9% et pour ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse, elle sera portée à 708,96 euros par mois pour les personnes seules soit une augmentation de 4,7%.

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Remaniement Ministériel - Mars 2010

Eric WOERTH devient le nouveau ministre du travail, de la Solidarité et de la Fonction publique en remplacement de Xavier DARCOS.
Nadine MORANO, secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité continue d’exercer ses fonctions auprès de ce ministère.

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Revalorisation de l'AAH au 1er AVRIL 2010

L’AAH est revalorisée à 2,2% elle passe à 696,63 euros par mois.
Une revalorisation de 2,2% est également prévue au mois de septembre 2010, elle s’élèvera alors à 711,95 euros par mois.

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Créer une dynamique en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Nadine MORANO a réuni vendredi 13 novembre à son ministère les équipes dirigeantes des entreprises du CAC 40 sur le thème de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

A la veille de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, Nadine MORANO a souhaité encourager la mobilisation des plus grandes entreprises de l’économie française.
Cette rencontre a été l’occasion de recenser et mettre en valeur les "bonnes pratiques" développées par certaines entreprises pour favoriser l’emploi des personnes handicapées et ainsi créer une dynamique positive sur le sujet.
Nadine MORANO a signé avec les entreprises une chartre d’engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Cet engagement aura notamment pour objectif de développer les échanges entre les entreprises et les administrations concernées sur l’ensemble des aspects de la politique d’insertion professionnelle, échange déjà facilité dans le cadre du programme de Comité Interministériel du Handicap (CIH).
Le secrétaire d’Etat a aussi mis l’accent sur l’analyse et la lutte contre les stéréotypes.

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Prestations sociales : Récupération ou non récupération sur succession ?

Allocation Compensatrice Tierce Personne :

Depuis la loi du 11 Février 2005, le recours sur succession, donation et legs a été supprimé.
Par contre il n’en ait pas de même pour l’allocation compensatrice pour frais professionnels accordée pour les personnes en activité professionnelle.
Le recours sur succession existe toujours sur l’actif net successoral supérieur à 46 000 euros, après un abattement réglementaire de 760 euros sur le montant de la créance sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, ou la personne qui assume la charge effective et constante de la personne handicapée. Dans le cadre du recours contre le donataire, il y a récupération des créances d’allocation compensatrice dès le premier euro du montant de la donation. Il y a également un recours contre le légataire à partir du premier euro s’il s’agit d’un legs particulier (c’est-à dire un bien d’objets précis) et s’il s’agit d’un legs à titre universel, le recours s’établit sur la partie de l’actif net successoral supérieur à 46 000 euros.

Frais d'entretien et d'hébergement en foyer :

Il y a récupération sur succession sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge de la personne handicapée.
Aucune récupération n’est prévue sur la donation et le retour à meilleure fortune.

Aides à domicile :

Il y a récupération sur succession au-delà d’un seuil de 46 000 euros ; un abattement de 760 euros est déduit du montant de l’aide donnant lieu à récupération.
Il y a également récupération sur la donation et le retour à meilleure fortune.

Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse :

Il y a récupération sur succession au-delà d’un seuil de 39 000 euros. Par contre aucune récupération n’est prévue dans le cadre d’une donation et d’un retour à meilleur fortune.

Allocation personnalisée à l'autonomie et prestation de compensation du handicap :

Il n’y a aucune récupération sur succession, donation et retour à meilleure fortune.

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Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : nouveaux montants et hausse des plafonds de ressources

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 a partiellement revalorisé l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé et créé une nouvelle tranche pour les personnes âgées de 50 à 59 ans.

Pour les contrats conclus depuis le 1er août, quatre catégories de personnes sont concernées :

- Celles de moins de 25 ans qui bénéficient d’une aide de 100 euros
- Celles de 25 à 49 ans qui bénéficient d’une aide de 200 euros
- Celles de 50 à 59 ans qui perçoivent une aide de 350 euros
- Celles de plus de 60 ans qui reçoivent désormais une aide de 500 euros.

Cette aide est attribuée aux personnes dont les revenus vont jusqu’à 20% au dessus des plafonds de ressources de la CMU-C soit 9025 euros pour une personne seule, 13538 euros pour un couple et 16246 euros pour un couple avec un enfant.

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Agefiph - Plan de soutien à l'emploi jusqu'en 2011

Le plan de soutien des personnes handicapées lancé par l’AGEFIPH en raison de la crise économique est prolongé d’un an.

De nouvelles mesures ont été prises, elles concernent :
Le lancement d’un plan de formation et d’équipement aux nouvelles technologies de l’information et de la communication au profit de 10 000 demandeurs d’emploi handicapés accompagnés dans leur parcours d’insertion par pôle emploi et par le Cap emploi. Cette nouvelle aide comprend une formation à l’informatique, une dotation de 700 euros pour l’achat d’un ordinateur et la prise en charge de la première année d’abonnement à Internet.

La prime à l’insertion peut désormais être versée pour la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 6 mois contre 12 auparavant s’agissant des embauches intervenues depuis le 1er juillet. Cette prime s’établit à 900 euros pour la personne handicapée qui signe une CDD ou CDI et à 1600 euros pour l’employeur pour chaque salarié handicapé recruté.

Les demandeurs d’emploi en formation courte ou en formation en entreprise préparatoire à l’emploi et non indemnisés bénéficient de défraiements de 20€ par jour. S’y ajoute un forfait de 20€ par jour pour les frais de garde d’enfants de plus de 7 ans.

Autre mesure : l’allongement de la durée des formations individuelles AGEFIPH au-delà de 800 heures, si nécessaire.

Les plafonds de l’aide à la mobilité (aide pour tous les permis de conduire en compensation du handicap ou au titre de la formation) sont en outre réévalués. Le périmètre des aides à l’accessibilité des entreprises est par ailleurs élargi.

D’autres mesures concernent le maintien dans l’emploi. Ainsi, les salariés dont la survenance ou l’aggravation du handicap menace l’emploi bénéficient de deux nouvelles aides en matière de formation : d’une part, le financement à 100 % des coûts pédagogiques au réel et, d’autre part, une participation à la rémunération et aux coûts annexes sur la base d’un forfait de 11 euros de l’heure pour les formations réalisées pendant le temps de travail. L’AGEFIPH rappelle également que le montant maximum de l’aide au maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans a été porté à 45 000 euros.

Au noter aussi : La mise en place d’un guide interactif des aides et services sur www.agefiph.fr

Source : Actualités sociales hebdomadaires n° 2620 du 21 août 2009

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Handicaps et Transports

source : Le portail de l'Union Européenne - http://europa.eu/index_fr.htm

Plan d'action pour la mobilité urbaine
Que peut faire l’UE ?

L’UE peut inciter les villes à mettre en place des politiques visant à atteindre les objectifs que sont la lutte contre le changement climatique, la création d’un système de transport efficace et le renforcement de la cohésion sociale.

Le plan d’action est le premier paquet de mesures de soutien complet en matière de mobilité urbaine présenté par la Commission européenne. Les autorités locales, régionales et nationales sont libres de recourir à ces mesures de soutien et aux instruments dont elles sont assorties. Ces mesures, si elles les mettent à profit, les aideront à relever le défi d'une mobilité urbaine durable et à élaborer leurs politiques. Les citoyens et les entreprises en Europe pourront en outre en tirer parti quotidiennement.

Les actions prévues :
encourageront l’adoption de politiques intégrées traitant de la complexité des systèmes de transport urbain, des problèmes de gouvernance et de cohérence entre les différentes politiques, notamment entre les politiques en matière de mobilité urbaine et de cohésion , en matière d' environnement et en matière de santé ;

viseront avant tout à répondre aux besoins des citoyens en promouvant la mise à disposition d’informations fiables pour les voyageurs et un niveau élevé de protection des droits des passagers;

contribueront au développement de transports urbains respectueux de l’environnement grâce à l’utilisation de nouvelles technologies propres et de carburants de substitution et à la mise en place d’une tarification intelligente en vue d’encourager les utilisateurs de transport à changer leurs habitudes de déplacement;

exploreront les possibilités de financement existantes, les dispositifs innovants de partenariats public-privé et de nouvelles solutions de financement envisageables;

encourageront le partage d’expérience et de connaissances afin de faciliter l’accès aux informations et aider les parties concernées à tirer profit de ces expériences et des données et statistiques utiles;

optimiseront la mobilité urbaine afin que les différents réseaux de transport soient réellement intégrés, interopérables et interconnectés;

permettront d’atteindre un niveau élevé de sécurité routière notamment en ce qui concerne les usagers de la route vulnérables comme les enfants et les personnes âgées.

Pourquoi un plan d’action maintenant ?

Il devient de plus en plus difficile pour les villes européennes d’offrir des systèmes de transport urbain durables. La Commission examine ces difficultés dans son livre vert sur la mobilité urbaine adopté en septembre 2007. Pour que la stratégie globale de l’Union européenne visant à lutter contre le changement climatique, à accroître l’efficacité énergétique, à développer les énergies de source renouvelable et à renforcer la cohésion économique et sociale atteigne ses objectifs, il faut que ces problèmes soient résolus.

Neuf citoyens sur dix dans l’UE estiment qu’il faudrait améliorer les conditions de circulation dans leur région.

Les déplacements des citoyens ont une incidence non seulement sur le développement urbain, mais aussi sur l’économie. Les villes ont besoin de systèmes de transport fluides et efficaces. Cependant, le transport urbain est aussi un maillon essentiel du transport à longue distance. Dans la grande majorité des cas, qu’il s’agisse de transport de passagers ou de marchandises, les opérations de transport commencent et se terminent en zone urbaine et intègrent plusieurs agglomérations sur leur trajet. En conséquence, le transport urbain est une composante vitale d’un système de transport européen compétitif et durable.

En quoi une action au niveau de l’UE est-elle plus efficace ?

Les autorités locales sont en général les plus à mêmes de définir et de mettre en oeuvre des politiques de mobilité urbaine adaptées aux conditions locales. Mais elles sont confrontées à des problèmes communs. L’UE peut les aider en leur donnant les moyens d’élaborer une nouvelle culture de la mobilité urbaine sans préconiser de solutions toutes faites ou venant d’en haut. Les parties concernées se sont déclarées favorables à cette démarche lors de la consultation qui a suivi l’adoption du livre vert.

Une action concertée à l’échelon de l’UE permettant de mobiliser des ressources communautaires peut apporter une contribution importante aux efforts déployés aux niveaux local, régional et national.

Une action communautaire peut donner de meilleurs résultats en ce qui concerne l’échange d’informations ainsi que la mise au point et à l’essai de nouvelles solutions. La diffusion et la reproduction dans toute l’UE de méthodes innovantes peuvent donner aux autorités la possibilité d’agir davantage, mieux et à moindre coût.

Quelles sont les actions proposées ?

Le plan comporte 20 actions sur les sujets suivants:

- Amélioration de l’information : La Commission travaillera en collaboration avec des opérateurs de transport public et les autorités compétentes en la matière pour améliorer l’information aux voyageurs et faciliter la vie de ces derniers. Elle étudiera les différentes règles d’accès aux zones vertes ou aux zones de protection de l’environnement qui ont été mises en place dans l’UE et réfléchira à la nécessité de proposer d’autres actions.

- Protection des droits des passagers La Commission travaillera avec les parties concernées pour élaborer un ensemble d’engagements volontaires sur les droits des passagers des transports urbains. Elle intégrera la mobilité urbaine dans la stratégie communautaire en faveur des personnes handicapées pour que ces dernières aient accès aux transports urbains dans les mêmes conditions que le reste de la population.

- Meilleure planification: Une planification intégrée peut être une réponse adaptée aux nombreux problèmes de mobilité qui se posent en ville. La Commission préparera du matériel d’information et lancera des activités de promotion afin d’accélérer l’adoption de plans de mobilité urbaine durable pour les villes et les régions. Elle publiera également des documents d’orientation concernant des aspects importants de ces plans, notamment la distribution du fret dans les agglomérations et les systèmes de transport intelligent pour la mobilité urbaine.

- Des transports plus respectueux de l’environnement: Les citoyens réclament en grand nombre des transports plus écologiques. La Commission continuera de soutenir les projets de recherche et de développement, notamment sur les véhicules à émissions faibles ou nulles. Elle élaborera un guide internet sur les véhicules propres et efficaces en énergie et discutera avec les États membres des modalités envisageables pour l’intégration de la conduite économe en énergie dans les examens de conduite des conducteurs privés. La Commission discutera également des questions de mobilité urbaine avec des intervenants du secteur de la santé.

- Partage d’expériences : Pour aider les décideurs politiques à partager leur expérience, la Commission créera une base de données contenant des informations relatives à un large éventail de solutions éprouvées et déjà appliquées. Cette base donnera également une vue d’ensemble de la législation communautaire et des instruments de financement utiles pour la mobilité urbaine et proposera des outils didactiques. La Commission cherchera des moyens d’accroître l’accès aux données et aux statistiques, de favoriser l’échange d’informations sur la tarification urbaine et d’encourager le dialogue international sur la mobilité urbaine avec les régions voisines de l’UE et ses partenaires mondiaux.

- Financement : Pour finir, le financement est souvent un aspect essentiel. La Commission cherchera à harmoniser les sources de financement communautaire disponibles et explorera les besoins de financement futurs. Elle préparera également un document d’orientation sur la mobilité urbaine durable et la politique de cohésion et étudiera l’efficacité des différentes solutions de tarification des transports urbains. Les campagnes à but éducatif, informatif et de sensibilisation jouent un rôle important dans l’émergence d’une nouvelle culture de la mobilité urbaine. La Commission continuera donc à soutenir l’organisation de campagnes de sensibilisation, à l’instar de la semaine européenne de la mobilité.

Quand les actions seront-elles mises en oeuvre?

Les actions seront lancées dans les quatre années à venir. En 2012, la Commission examinera la mise en œuvre du présent plan d’action et déterminera s’il est nécessaire d’engager de nouvelles actions.

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Scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire

L’objectif du gouvernement de créer 200 unités pédagogiques d’intégration (UPI) en 2010 est réaffirmé.

Cela doit permettre d’accueillir 10 000 élèves handicapés supplémentaires en scolarité ordinaire. Le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire est prévu. En ce qui concerne l’orientation des élèves, les plateformes régionales d’orientation seront généralisées.

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Projet de Loi de Finances pour 2010

Projet de Loi de Finances pour 2010

Les aides mises en place dans le cadre du "sommet social" :

Une aide exceptionnelle de 200€ sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l’état sera accordée aux bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie depuis mars 2009, et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Le crédit d’impôt "équipement" pour personnes âgées et handicapées :

Les personnes âgées et handicapées qui ont fait des dépenses d’équipements adaptées dans leur résidence principale dispose d’un crédit d’impôt. Les dépenses doivent avoir été faites entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans la limite d’un plafond de 5000 euros pour une personne seule et de 10000 euros pour un couple. Le taux du crédit d’impôt varie de 15 à 25% en fonction du type d’équipement concerné.

La mission "solidarité insertion et égalité des chances" :

Dans les domaines de la dépendance et du handicap, ce programme devrait bénéficier de 9,104 milliards d’euros. L’objectif : mettre en oeuvre les orientations présidentielles arrêtées lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.Ce programme vise essentiellement à garantir un revenu d’existence aux personnes handicapées (AAH) et allocation supplémentaire d’invalidité.

Les crédits consacrés à l’AAH se monteront à 6,234 milliards d’euros en 2010. La revalorisation de l’AAH qui interviendra l’an prochain (+2,2% en avril et en septembre) mobilisera un budget de 115 millions d’euros.

Parallèlement, la mise en oeuvre des mesures du pacte national pour l’emploi des travailleurs handicapés sera poursuivie : réforme des conditions d’octroi de l’AAH pour favoriser l’accès à l’emploi des bénéficiaires, modification des conditions de cumul entre l’allocation et les revenus du travail, révision des compléments de ressources, meilleure orientation vers l’emploi. Pour 2010, l’objectif est d’augmenter de 30 000 le nombre d’allocataires de l’AAH qui travaillent. Par ailleurs, le ministère de la Solidarité chiffre à 1000 le nombre d’allocataires qui devraient reprendre un emploi suffisamment rémunéré pour sortir de l’AAH.

Le programme comporte également des crédits destinés à accompagner l’insertion professionnelle des personnes handicapées à travers, notamment, les établissements et services d’aide par le travail 5ESAT) et l’aide au poste. Selon le ministère de la solidarité, ces établissements bénéficieront de 1,383 milliards d’euros. 1400 nouvelles places en ESAT viendront s’ajouter aux 116211 places existantes. Etant précisé que cette dotation intègre des mesures d’économies résultant notamment de l’application des tarifs plafonds pour un montant de l’ordre de 5 millions d’euros.

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Entreprises Adaptées : la DGEFP apporte de nouvelles précisions sur l’aide au poste

La direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle apporte, dans une circulaire des précisions sur le dispositif de l’aide au poste dans les entreprises adaptées.

Le maintien partiel de l’aide au poste :

La DGEPH apporte des précisions sur l’aide au poste minorée instaurée par le décret du 9 juin dernier versées aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile qui maintiennent, en application de dispositions légales ou conventionnelles, la rémunération des travailleurs handicapés pendant les périodes donnant lieu au versement d’une indemnité journalière au titre d’un arrêt maladie. Son montant est égal à 30% du SMIC mensuel brut.
Cette mesure s’appliquant de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2009, les entreprises adaptées peuvent procéder à une régularisation.

L’indemnisation du chômage partiel :

Les salariés des entreprises adaptées entrent de plein droit dans le champ d’application du chômage partiel. Ainsi, lorsqu’un salarié d’une entreprise adaptée est en situation de chômage partiel, l’aide au poste est suspendue pour les heures chômées et des allocations de chômage partiel sont versées à l’entreprise.

Le régime social de l’aide au poste :

La DGEFP confirme que les entreprises adaptées sont exonérées, pour les salariés handicapés relevant de l’aide au poste, de la cotisation due au Fonds national d’aide au logement, du versement transport et de la contribution solidarité autonomie sur la partie du montant de l’aide au poste.

Circulaire DGEFP n° 39 du 1er octobre 2009, à paraître au B.O Emploi-Travail-Formation professionnelle – cohésion sociale).

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Patrick GOHET, nouveau président du CNCPH

Patrick GOHET est nommé président du CNCPH pour trois ans; il succède ainsi à Jean marie SCHLERET qui occupait cette fonction depuis 2002. La vice–présidence est confiée à Régis DEVOLDERE, président de l’UNAPEI.

32 associations au lieu de 28 auparavant, sont appelées à représenter les personnes handicapées ou leurs familles ; les nouveaux membres sont l’association du Spina Bifida, la fédération nationale des aphasiques de France et France acouphènes.

Arrêté du 5 octobre 2009, JO du – octobre 2009

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1er Octobre 2009 - signatures de 2 chartes

A l’occasion des journées nationales des associations d’aveugles et de malvoyants, Nadine MORANO a annoncé le 1er octobre, la signature de deux chartes visant à améliorer les droits des personnes déficientes visuelles.

Le secrétariat d’Etat à la solidarité a ainsi signé avec la Documentation française(opérateur du portail internet de l’administration française : www.service-public.fr) une charte qui l’engage à améliorer l’accessibilité aux personnes handicapées de l’ensemble de ses sites Internet. Nadine MORANO a également signé avec le CNPSAA une charte relative aux droits et aux devoirs des personnes aveugles et malvoyantes et de leurs associations membres du CNPSAA.

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Examens et concours

Les dispositions du décret n° 2005 – 1617 du 21 Décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap sont désormais applicables aux examens ou concours de l’enseignement supérieur qui relèvent de la tutelle ou du contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture.

Ce dernier prévoit que les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d’examen si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans des établissements.

Décret n° 2009 – 1246 du 15 octobre 2009, JO du 17/10/09

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Plan Handicap Visuel

Plan 2008-2011
"Pour une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes à la vie de la Cité"

Le Gouvernement a présenté le 2 juin un plan handicap visuel 2008-2011, d’un coût global de 18 millions d’euros, pour améliorer la dignité, l’autonomie et l’intégration sociale des aveugles et mal-voyants.
L’un des objectifs du plan est de "rendre plus accessibles les innovations technologiques", a déclaré, Xavier Bertrand.
Le plan, présenté par Xavier Bertrand et Valérie Létard, est issu d’un rapport remis au Gouvernement en janvier par Gilbert Montagné, et s’articulera autour de cinq mesures :
- développer l’édition adaptée.
L’urgence : proposer des manuels scolaires en braille dès la rentrée 2010;
- améliorer l’accès à l’emploi avec l’adaptation des postes de travail et le suivi personnalisé de la personne handicapée visuelle;
- permettre de vivre de façon totalement autonome en développant l’accessibilité des lieux publics et l’accompagnement;
- développer la vocalisation des appareils de la vie courante (électroménager, ordinateurs, téléphones);
- accroître l’offre d’audiodescription de programmes télévisuels et de films en salles.
Quelque 18 millions d’euros seront consacrés à ce plan.

Télécharger le plan handicap visuel 2008-2011

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Acquisition d'une aide technique : quels acteurs, quel processus ?

La haute autorité de santé a rendu public un rapport qui dresse un état des lieux des difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour l'acquisition d'une aide technique.

Elle formule également des propositions d'amélioration du processus d'acquisition en recommandant notamment une meilleure information des personnes handicapées ainsi que le respect de leur volonté en fonction de leurs capacités cognitives.
rapport disponible sur www.has-sante.fr

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Université et Handicap

Le guide de l'accueil de l'étudiant handicapé à l'université.

Ce guide est élaboré par la conférence des présidents d'université est disponible sur le site internet www.cpu.fr. Ce guide est un outil pratique d'information et d'aide méthodologique, il explicite le cadre juridique de la politique d'accueil des étudiants handicapés. Un tableau récapitule les différents types d'aides dont l'étudiant peut bénéficier en fonction de son handicap.

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