La Fédération

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Carte d'identité de la Fédération
Les services de la Fédération

Fédération des Aveugles de France
58, Avenue Bosquet
75007 Paris
Téléphone : 01 44 42 91 91
Fax : 01 44 42 91 92
Pour vous rendre à la Fédération :
Métro : École Militaire, Ligne 8
Bus : 28 - 80 - 82 - 87 - 92




Carte d'identité de la Fédération
Créée en 1917,
la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France n'a pris une ride. Européenne avant l'heure, attentive à ce qui se passe tant à l'intérieure qu'a l'extérieur de nos frontière, la Fédération s'est fixée comme objectif : "l'amélioration morale, intellectuelle et sociale de tous les aveugles, en France et à l'étranger". (article premier de ses statuts).
Reconnue d'utilité publique le 27 août 1921,
la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France défend les droits de tous les déficients visuels sans exception. Elle est présente dans les régions de métropole et d'Outre-Mer, au travers de ses 23 associations membres et des 21 groupements sympathisants. La Fédération comme la plupart des grandes associations qui oeuvrent dans le domaine du handicap visuel, fait partie du CNPSAA (Comité NationaL pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes), dont Vincent MICHEL, président de la Fédération est le secrétaire général.

Ouverte sur le monde,
la Fédération fait également partie de l'Union Mondiale des Aveugles, de l'Union Européenne des Aveugles et de l'Union Francophone des Aveugles (UFA) où elle met tout en oeuvre pour venir en aide aux pays africains qui sont pour la plupart dans une situation dramatique. En Afrique, chaque jour, des personnes deviennent aveugles car elles n'ont pas accès aux moyens chirurgicaux ni aux médicaments pourtant existants.
Association citoyenne,
la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France est attentive à l'intégration sociale et professionnelle des plus fragiles : en particulier, les jeunes et les femmes aveugles, plus durement touchés par le chômage, les enfants et les personnes vieillissantes isolées. La Fédération est présente sur de nombreux terrains : aide sociale au quotidien, formation, aide en milieu scolaire, attribution de chiens-guides, accueil des personnes âgées dans 8 maisons de retraite spécialisées.

Européenne et solidaire,
la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France à participé à des très nombreux programmes en faveur de l'insertion professionnelle des aveugles dans les pays de l'Est, co-financés par la Commission Européenne.
Résolument tournée vers l'avenir,
la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France soutient depuis de très nombreuses années la recherche française en ophtalmologie les travaux du professeur José-Alain Sahel.


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Les services de la Fédération

1.Un accompagnement médical

Où consulter en cas de maladie oculaire?
Où s’adresser pour effectuer un examen ophtalmologique, obtenir un conseil sur une maladie ophtalmique ou remplir un dossier pour faire valoir ses droits en tant que personne handicapée auprès de la maison départementale du handicap ?
Où bénéficier d’une rééducation orthoptique en basse vision ?
Une consultation médicale
Un ophtalmologue, le docteur Nicolas Alfonsi, assure une permanence tous les lundis matin de 10h30 à 12h au siège de la FAF à Paris.
Une orthoptiste, madame Marie-Hélène Vittrand, vous reçoit une fois tous les quinze jours et ce le jeudi, sur rendez-vous, pour des bilans basse vision et des séances de rééducation. Ces consultations sont prises en charge par l’assurance maladie. Les patients n’ont pas besoin d’effectuer une avance des frais médicaux.


Comment bénéficier d’un soutien moral ?
Comment préserver une bonne image de soi malgré l’atteinte visuelle ?
Comment lutter contre le manque de confiance en soi ?
La perte de la vue, qu’elle soit brutale ou progressive, reste un traumatisme. Sur le plan social, la cécité et la grande malvoyance sont des facteurs d’exclusion importants. En parler, échanger avec des personnes atteintes du même handicap, est souvent primordial.

Des groupes de discussion à thèmes.
Animées par Nathalie Ribeiro, assistante sociale spécialisée dans les questions liées au handicap visuel, ces rencontres ont lieu une fois par mois au siège de la FAF.

De nombreux Ateliers bien-être.
Ces ateliers organisés au siège une fois par mois sont ouverts à tous. Ils ont pour but d’aider à surmonter le handicap visuel et à retrouver une certaine estime de soi.
Parmi ces ateliers : un atelier "Esthétique" animé par les élèves d’une grande école d’esthétique parisienne, un atelier "Expression corporelle", un atelier "Pâtisserie", etc...


2. Un accompagnement psychologique et social

Comment rester informé sur ses droits ?
Comment obtenir de l’aide pour les démarches quotidiennes et administratives ?

La survenue d’une cécité entraîne de nombreux bouleversements. Faire reconnaître son handicap, prétendre à des aides spécifiques, se reconvertir sur le plan professionnel, bénéficier d’une rééducation, d’une formation ou d’un chien-guide requiert de nombreuses démarches, difficiles à effectuer sans l’aide d’un service spécialisé.

Un service social
Nathalie Ribeiro, assistante sociale spécialisée dans les questions liées au handicap visuel, assure un suivi personnalisé. Elle reçoit, au siège de la FAF, sur rendez-vous du lundi au vendredi et assure également une permanence le mardi après-midi de 13 h 30 à 16 h 30.

Un service d’écrivain public
Une permanence est assurée tous les quinze jours, avec possibilité de visite à domicile pour les personnes qui rencontrent des difficultés à se déplacer.

Des visites à domicile
Ces visites, organisées par des bénévoles, ont été mises en place pour les personnes à mobilité réduite, personnes âgées ou multihandicapées. Elles permettent d’apporter une aide ponctuelle, lecture de courrier, démarche administrative, courses...


3. Une formidable utilité sociale

La FAF s’inscrit dans une double démarche. Citoyenne : ses actions visent à accompagner les personnes aveugles ou gravement malvoyantes et à lutter pour leur droit à une meilleure intégration dans la vie de la cité.
Santé publique : sa lutte contre la cécité vise principalement les maladies oculaires liées au vieillissement, des maladies en pleine expansion en France et dans le monde occidental (l’OMS prévoyant un doublement du nombre de déficients visuels dans les 25 prochaines années).


4. La FAF, c’est aussi :

- 22 associations membres
- 18 groupements sympathisants dont 4 écoles de chiens-guides
- 7 maisons de retraites
- 1 foyer de vie pour personnes polyhandicapées
- 2 entreprises adaptées
- 1 ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail)
- 3 centres de distribution de travail à domicile - 2 SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale)
-1 SAFEP (Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce de 0 à 3 ans)
- 1 SAAAIS (Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et de l’Intégration Scolaire de 3 à 20 ans)
- 1 SAPPA (Service d’Adaptation Pour Personnes Aveugles)
- 1 CAPPA (Cours d’Autonomie Pour Personnes Aveugles)

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Les Présidents de la Fédération

2008-.... Vincent MICHEL

1998-2008 Julien AIMI
1991-1998 Marcel HERB
1986-1991 Raymond HARDY
1982-1986 Corneille FRANCOIS
1968-1982 André NICOLLE
1960-1968 François GERBER
1947-1960 Antoine SALIS
1931-1947 Paul GUINOT
1929-1931 Gustave LABBE
1926-1929 Marcel BLOCH

Fondateur :
1917-1926 Octave BERGER

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Le Conseil d'Administration de la Fédération

Les membres du conseil d'administration
élus le 19 juin 2010 à Nîmes

Administrateurs de la fédération des Aveugles de France

Président
Vincent MICHEL(Montpellier)
Vices présidents
Daniel JACQUET (Clermont-Ferrand)	Thierry NICOLLE (Orléans)	Victor Roos (Strasbourg)
Secrétaire Général
Guy VERNHES (Marseille)
Secrétaire Général adjoint
Jacques SALORT
Trésorier
Daniel Bosc (Montpellier)
Président d'Honneur
Julien Aimi (Alès)
Charles ADAM (Lyon)	Albert AKNIN (Toulon)	Florian AUGUSTE (Nîmes)
Zahia BELHADJ-GUENO (Saint-Etienne)	Claude Bensoussan (Noisy-le-Grand)	Thierry BEYLE (Lyon)
Arielle DUMAS (Besseges)	Thierry JAMMES (Montpellier)	Roland MARTIN (Tahiti)
Jacqueline MENARD (Orvault)	Olivier NEGRE (Nimes)	Valérie PAROLA (Nice)
Olivier PINEAU (Clermond Ferrand)	Jean-Christian POUTIERS (Paris)	Jean-Paul REIBEL (Strasbourg)
Suppléants
Francis DUVAL (Artres)	Bernard DEFEBVRE (Centre Paul Corteville - Roncq)
Sages
Yolande CLAVEL (Montpellier)	Fernand STRAUMANN (Strasbourg)	André DI-MARCO (Marseille)

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Le bureau de la Fédération

Le bureau de la Fédération des Aveugles a été constitué le 9 juillet 2010 à Paris

Président :
Vincent MICHEL (Montpellier)

Président de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France


Secrétaire Général du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes

Bureau de la Fédération des Aveugles de France

Vices présidents
Daniel JACQUET (Clermont-Ferrand)	Thierry NICOLLE (Orléans)	Victor Roos (Strasbourg)
Secrétaire Général
Guy VERNHES (Marseille)
Secrétaire Général adjoint
Jacques SALORT (Marseille)
Trésorier
Daniel Bosc (Montpellier)

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La Fédération et la CFPSAA

La Fédération comme la plupart des grandes associations qui oeuvrent dans le domaine de la vision, fait partie de la CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes).
M. Vincent Michel, Président de la Fédération en est le secrétaire général.

La Fédération intervient dans plusieurs Commissions, en particulier :
- Commission des Aides Techniques
(Présidence : M. Daniel JACQUET - Clermont-Ferrand).

- Commission Juridique et Sociale.

- Commission Accessibilité
(président : Thierry Jammes - responsable départemental pour l'accessibilité pour l'Union des Aveugles de Montpellier, vice-président du comité de liaison et de coordination des associations de personnes handicapées de Montpellier et de sa région; dans ce cadre M. Thierry Jammes anime la commission accessibilité tout handicap confondu et il travaille sur les thématiques suivantes : transports publics, bâtiment public, voirie et logement. Il siège à la commission sécurité et accessibilité de la direction régionale de l'équipement, à la commission d'agglomération d'accessibilité, à la commission des droits à l'autonomie de la maison du handicap de l'Hérault, à l'hotel de région languedoc-roussillon - aux transports(SNCF), au logement et à l'adaptation des lycées).
- Participation active aux Commissions de normalisation de l'AFNOR
- Participation active aux Commissions de normalisation des bandes d'éveil de vigilance mené par le CERTU (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
Présence au groupe de travail suivant : voirie partagée - Quelle voirie pour demain ?(CERTU)

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CNPSAA

Lettres de M. Philippe Chazal et amendements du CNPSAA

• Fi des Minorités
  
• Inacceptable
• Les amendements du C.N.P.S.A.A.

Fi des Minorités

Par 200 voix "pour" et 118 "contre", le Sénat a définitivement adopté le 27 janvier en fin d'après-midi, le projet de loi "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Deux jours auparavant, la Commission Mixte Paritaire, composée de sept députés et autant de sénateurs avait approuvé un texte qui, une nouvelle fois, revenait en arrière sur des points importants et bafouait les promesses qui nous avaient été faites par le Gouvernement le 17 décembre dernier :
- 1. En arguant du fait que "la Prestation de Compensation ne serait inférieure à l'ACTP que dans des cas très particuliers, et notamment celui des personnes aveugles", le sénateur Paul BLANC a, sans autre forme de procès, soutenu un amendement qui nous retire le bénéfice d'une aide minimale dont nous pouvions bénéficier depuis 1977 pour compenser partiellement le lourd handicap qui est le nôtre.
- 2. Ce même sénateur qui, décidément, reste sourd à nos demandes, avait au préalable présenté deux amendements "visant à supprimer l'application d'un délai de cinq ans pour l'accessibilité des programmes télévisés des chaînes publiques et de celles du câble et du satellite aux aveugles ou aux malvoyants, en raison de l'insuffisance actuelle des techniques d'audiodescription." En réalité, ce procédé fonctionne parfaitement en Angleterre, Italie, au Canada et dans de nombreux pays voisins du nôtre, là encore le prétexte invoqué n'est pas crédible.
- 3. Malgré les difficultés qu'elle rencontrera pour le faire, c'est désormais la personne handicapée qui devra conserver les justificatifs nécessaires pour prouver la bonne utilisation de la Prestation de Compensation qui lui sera accordée. Facile pour les aveugles qui, jusqu'à présent, étaient dispensés de cette obligation !
- 4. Dans le domaine des retraites, nous ne pouvons que nous féliciter des avancées obtenus qui n'ont pas été remises en cause. Il convient cependant de souligner qu'à juste titre, les organisations syndicales soulignent qu'en l'état actuel des discussions, les seuls salariés supporteraient les charges résultant d'une part, de la majoration des trimestres cotisés dans le régime général de Sécurité Sociale et, d'autre part, de l'octroi éventuel de points supplémentaires par les régimes de retraites complémentaires. Ceci n'est pas admissible.
Alors qu'il a présenté plusieurs amendements, dont un pour mettre à la charge de la CNSA une dépense qui aurait pu incomber à l'Etat, le Gouvernement n'a rien fait pour tenir ses engagements envers les personnes aveugles.
Le mot "fi" qui, selon le dictionnaire : "marque le dégoét, le dédain, le mépris" résume à lui seul la façon dont beaucoup d'entre nous se sentiront aujourd'hui considérés.
Paris, le 28 janvier 2005
Philippe CHAZAL
Président du Comité National Pour La Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA)
5 rue Duroc 75007 PARIS
Téléphone : 01 44 49 27 17
Fax : 01 44 49 27 30
E-mail : presidence( at )cnpsaa.fr

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Inacceptable


Le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes est profondément déçu de constater que le texte du projet de loi "pour l'Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées" tel qu'adopté par la Commission Mixte Paritaire le 25 janvier, contredit les promesses faites par le Gouvernement le 17 décembre, promesses qui nous avaient permis de renoncer à la grève de la faim.
Les personnes totalement aveugles voient remis en cause l'avantage" dont elles bénéficiaient depuis 1977 concernant le montant de la compensation auquel elles pouvaient prétendre, en raison de la lourdeur de leur handicap ; si elles souhaitent le conserver, elles devront rester sous le régime de l'Allocation de Compensation, renonçant ainsi aux avancées apportées par la nouvelle loi : non prise en compte des revenus professionnels pour fixer le montant de la Prestation de Compensation notamment.
C'est un marché de dupes qui nous est imposé !
Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale imposait une adaptation progressive des émissions diffusées sur les chaînes publiques, pour qu'elles nous deviennent accessibles par le procédé audio description. Là encore, la CMP est revenu en arrière et refuse d'imposer quoi que ce soit aux chaînes publiques. Seul un rapport du Gouvernement fera le point sur ce sujet dans le délai d'un an.
Les avancées acquises dans le domaine des retraites ne sont pas totalement supprimées, tout est fait cependant pour en limiter les effets : le texte de loi est vague, le décret en préparation sera extrêmement restrictif d'après les informations que nous avons pu obtenir du service chargé de sa préparation.
NON, NON, NON, ce texte ne répondra pas à nos attentes si le Gouvernement, seul autorisé à présenter des amendements à l'Assemblée Nationale le 3 février prochain, n'a pas la volonté politique de tenir ses engagements ce dont, hélas, nous ne pouvons que douter très fortement.
Philippe CHAZAL,
Président du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA)
5, rue DUROC,
75007 PARIS
Téléphone : 01 44 49 27 17
Fax : 01 44 49 27 30
E-mail : presidence( at )cnpsaa.fr

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Les amendements du C.N.P.S.A.A.

Voici les Amendements que le CNPSAA a présenté en seconde lecture du projet de loi pour l'égalité des droites et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, examiné le 19 Octobre par le Sénat.

La commission juridique du C.N.P.S.A.A. a été reçu le 1er octobre au Sénat par le Rapporteur du projet et le mardi 5 octobre par le Directeur de cabinet de la Secrétaire d'Etat Marie-Anne Monchamp.

Introduction

Comme de très nombreuses associations représentatives des personnes handicapées, le C.N.P.S.A.A. prend note avec satisfaction des avancées majeures votées par le législateur en première lecture du projet de loi "pour l'Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées." Il souligne l'esprit de concertation dont a jusqu'à présent fait preuve le Gouvernement et souhaite qu'il en soit ainsi jusqu'au terme de l'élaboration du texte de loi et de ses décrets d'application.

Si le texte adopté a pris en compte, à la lettre ou dans leur esprit, 12 propositions d'amendements sur les 16 proposés par lui, le C.N.P.S.A.A. estime que pour ne pas décevoir les quelque 60.000 aveugles et 500.000 malvoyants qu'il représente, le projet de loi doit être amélioré sur les points suivants :
- Prestation de compensation
attribution de la Prestation de Compensation sur une base forfaitaire, fixée en fonction uniquement de la nature et de la gravité du handicap du demandeur, celle-ci étant assortie d'un éventuel complément prenant en compte ses besoins personnels si la prestation de base est insuffisante;

- reconnaissance d'un statut officiel aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance accompagnant les personnes handicapées ;


- Ressources
mise en place d'un complément d'Allocation aux Adultes Handicapés qui porte celle-ci au niveau du SMIC pour les personnes handicapées qui, en raison de leur handicap, sont reconnues totalement inaptes à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- octroi d'une pension de retraite à taux plein au bénéfice des travailleurs handicapés qui remplissent les conditions voulues par le législateur pour bénéficier d'une retraite avant l'âge de 60 ans ;


- Insertion professionnelle
limitation des charges qui incombent à l'A.G.E.F.I.P.H. afin de ne pas compromettre sa capacité de financement des aides individuelles nécessaires pour l'adaptation des postes de travail et / ou l'intégration des travailleurs handicapées dans les entreprises du secteur ordinaire ;

- transposition de la directive européenne 2004-18 sur les marchés publics ;


- Accès de tout pour tous
amélioration des règles d'accessibilité des locaux ouverts au public, de la voirie publique ou des voies de circulation ouvertes au public, des locaux de travail ;

- renforcement de l'accessibilité aux non et malvoyants des programmes diffusés sur les chaînes publiques, comme ceci a été fait pour les sourds et malentendants ;


- Amélioration du dispositif institutionnel
développement de partenariats entre la maison départementale des personnes handicapées et les associations spécialisées par type de handicap ;

Amendements du CNPSAA

I. Compensation du handicap

Amendement N° 1

Article 2 I. (article L. 245-1 II. du Code de l'Action Sociale et des Familles) :nouveau.
Prestation de Compensation : prestation de base forfaitaire et complément éventuel.

- Exposé des motifs
Le C.N.P.S.A.A. se félicite :
- de l'élargissement des besoins auxquels la Prestation de Compensation peut être affectée, par l'article L. 245-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- d'une meilleure prise en compte, dans de nombreux articles, des besoins et du rôle des aidants familiaux ;

- du renversement de la charge de la preuve de l'effectivité de l'aide.

Il insiste sur la diversité des surcoûts auxquels doivent faire face les personnes aveugles ou déficientes visuelles pour mener une vie autonome et sur la difficulté d'en apporter ou conserver la preuve ;

- fréquentation obligatoire des commerces de proximité et recours indispensable aux sociétés qui assurent des livraisons à domicile ;

- nécessité de résider en zones accessibles au sein desquelles les coûts du logement (loyer ou acquisition) sont plus élevés ;

- utilisation de taxis très souvent nécessaires pour se déplacer, toujours plus onéreux que les transports collectifs fréquemment difficiles d'accès ;
appels réguliers au voisinage pour apporter des aides ponctuelles ou à des artisans pour effectuer les moindres petits travaux d'entretien, cette liste est loin d'être exhaustive.

Il précise que lors des consultations auxquelles il a participé avec les proches collaborateurs de la Secrétaire d'Etat, l'éventualité d'une prestation de base forfaitaire assortie d'un complément personnalisé, si la prestation est insuffisante, a été très largement envisagée.

Amendement proposé
Après l'article L. 245-1 I du Code de l'Action Sociale et des Familles, est inséré un article L. 245-1 II nouveau ainsi rédigé :
"Article L.245-1 II. La Prestation de Compensation se compose d'une partie forfaitaire de base, dont le montant fixé par décret varie en fonction de la nature et de la gravité de chaque type de handicap, assortie d'un éventuel complément personnalisé si la partie forfaitaire s'avère insuffisante pour permettre au bénéficiaire de couvrir l'intégralité de ses besoins de compensation évaluée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5."

Amendement N°2

Article 2 I. (article L. 245-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
Prestation de Compensation : aides animalières.

Le C.N.P.S.A.A. constate :
que plus d'un millier de chiens guides d'aveugles sont actuellement en activité dans notre pays ;

qu'environ 150 sont remis chaque année à des personnes déficientes visuelles pour une durée moyenne d'environ huit ans d'utilisation ;

Demande :
- la reconnaissance du statut officiel de chien guide d'aveugle et du chien d'assistance pour personne atteinte d'un handicap moteur. Ce statut permettra de garantir tant la compétence des éducateurs que la qualité des chiens formés et évitera d'éventuels abus ;

- la reconnaissance et l'agrément des centres d'éducation par les Pouvoirs Publics. Cet agrément permettra de garantir aux personnes qui utilisent un chien guide pour leurs déplacements, l'assurance de la fiabilité, de la sécurité et la liberté de choix d'une école de chiens guides d'aveugles, seuls les éducateurs disposant du diplôme reconnu par le Ministère de l'Agriculture seront alors habilités à éduquer ces animaux ;

Amendement proposé
Le 5° de l'article L. 245-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles est complété par les mots suivants : "ayant été éduqués dans des structures habilitées et par des éducateurs qualifiés, selon des modalités définies par décret."

II. Ressources

Amendement N° 3

Article 3 I. 1°
Allocation aux Adultes Handicapés : calcul des ressources, revalorisation de son montant pour les personnes dans l'impossibilité effective de travailler du fait de leur handicap.

Exposé des motifs
Le C.N.P.S.A.A. convient que l'Allocation aux Adultes Handicapés ne doit en aucun cas constituer un frein à l'accès ou au retour à l'emploi pour les personnes capables d'exercer une activité professionnelle, les revenus tirés du travail devant, dans toute la mesure du possible, être supérieurs à ceux versés au titre de l'assistance. Il demande cependant que, conformément aux engagements pris par le Président de la République et à l'article 53 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de Modernisation Sociale : "la personne handicapée a droit à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante", le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés soit revalorisé, au moins pour les personnes dans l'impossibilité effective de travailler du fait de leur handicap. Madame Marie-Anne MONCHAMP, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a annoncé la création d'un "complément spécifique" à l'Allocation aux Adultes Handicapés qui porterait celle-ci à hauteur du SMIC pour les personnes visées ci-dessus. Cette déclaration doit se concrétiser par une disposition législative.


Amendement proposé
L'article L. 821-1-1 du Code de la Sécurité Sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

"Un complément spécifique à l'Allocation aux Adultes Handicapés est accordé, dans des conditions fixées par décret, aux personnes qui, en raison de leur handicap, sont momentanément ou durablement reconnues dans l'impossibilité effective de travailler, par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles."
"Le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapées augmenté du complément spécifique visé à l'alinéa précédent, est égal à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du Code du Travail."

Amendement N°4

Article 13 Bis (article additionnel après l'article 13)
Retraite anticipée des travailleurs handicapés : octroi d'une pension à taux plein aux travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'une retraite anticipée.

Exposé des motifs
Le C.N.P.S.A.A. ne peut accepter que les travailleurs handicapés qui, en raison de la gravité de leur handicap, peuvent bénéficier du droit à la retraite avant l'âge de 60 ans, se voient octroyer une pension à taux réduit du fait de la proratisation automatique ce qui, en raison même de la modicité des salaires de la plupart de ces travailleurs, les empêche d'user de ce droit pourtant très légitime.

L'article 24 de la loi numéro 2003-775 du 2 août 2003, "portant réforme des retraites", a prévu l'abaissement de l'âge à partir duquel une personne handicapée peut demander sa retraite au taux plein dès lors qu'elle justifie d'une certaine durée d'assurance alors que son taux d'incapacité permanente était au moins égal à 80%.

Interrogé sur les conditions d'application de cet article, le service compétent de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Direction de la Retraite et du Contentieux Département Réglementation) nous indiquait clairement par courrier en date du 22 juin 2004 joint à cet amendement : "Conformément à l'article D.351-1-5 du Code de la Sécurité Sociale, cette durée d'assurance (30 années de cotisation soit 120 trimestres) représente une fraction de celle qu'il est nécessaire d'atteindre, en vertu de l'article L.351-1 IIème alinéa du même code (40 années soit 160 trimestres) pour obtenir une pension de vieillesse à 60 ans au taux plein. Si une telle durée (120 trimestres) est requise pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée, le calcul de la prestation intervient sur la base de la durée d'assurance, dans les conditions de droit commun."

Notre interlocuteur poursuit, et le C.N.P.S.A.A. conteste formellement cette interprétation : "Les autorités législatives et réglementaires n'ont pas entendu aligner la durée pour obtenir une pension entière sur la durée nécessaire pour ouvrir droit à une retraite anticipée". C'est en réalité la seconde durée, celle nécessaire pour bénéficier d'une retraite anticipée (120 trimestres) , qu'il convient de majorer de façon forfaitaire, afin qu'elle devienne égale à la durée de droit commun nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (160 trimestres.)

Des conversations que les représentants du C.N.P.S.A.A. ont eues avec plusieurs parlementaires, de toute tendance politique, lors de l'examen en première lecture du projet de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", il ressort très clairement qu'en abaissant les conditions liées à l'âge et à la durée de cotisation pour l'ouverture du droit à la retraite des travailleurs handicapés, c'est bien d'une pension à taux plein et non à taux réduit dont voulait leur faire bénéficier le législateur.


Pour atteindre cet objectif, et en particulier pour :
- conserver la référence aux 160 trimestres de cotisation qui doit rester la règle générale pour l'attribution d'une pension de retraite à taux plein,

- ouvrir le droit à une pension de retraite à taux plein aux travailleurs handicapés qui, durant 120 trimestres et alors qu'ils étaient porteurs d'un handicap lourd, ont exercé une activité professionnelle,

- ne pas priver totalement de ce légitime avantage les travailleurs qui ont accompli une partie de leur activité professionnelle en étant porteurs d'un handicap lourd, Il convient, comme l'ont d'ailleurs fait plusieurs pays d'Europe (Italie, Grèce, Pologne notamment), d'instituer une majoration forfaitaire de cotisation égale à 0,33 trimestre pour tout trimestre travaillé alors que le bénéficiaire était porteur d'un handicap lourd. Ainsi, 120 trimestres de cotisations majorées équivaudront à 160 trimestres retenus pour le calcul de la pension.
C'est là une solution simple qui peut aisément s'appliquer aux salariés, de tout secteur confondu.

Bien entendu, pour bénéficier de cette majoration, le travailleur devra :

- soit être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80%,
- soit être titulaire d'une carte d'invalidité visée à l'article L.241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
- soit être reconnu "travailleur lourdement handicapé" conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date d'ouverture du droit.

Amendement proposé
Article 13 Bis
Il est ajouté, après le 1er alinéa de l'article L.351-1-3 du Code de la Sécurité Sociale, après le 1er alinéa de l'article L.634-3-3 du même Code, après le 1er alinéa de l'article L.732-18-2 du Code Rural et après le 5° du I de l'article L.24 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, un alinéa ainsi rédigé :

" Tout travailleur handicapé bénéficie d'une majoration forfaitaire de sa durée d'assurance égale à 0,33 trimestre pour chaque trimestre cotisé alors qu'il était soit atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80%, soit titulaire d'une carte d'invalidité visée à l'article L.241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, soit reconnu "travailleur lourdement handicapé" conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date d'ouverture de ladite majoration. Cette majoration forfaitaire s'applique également aux points de retraite complémentaire, dès lors qu'ils ont été acquis durant une période pendant laquelle le travailleur remplissait l'une des conditions visées ci-dessus."

III. Insertion professionnelle

Amendement N° 5

Article 12-II

Limitation des charges imposées à l'A.G.E.F.I.P.H. afin de ne pas compromettre sa capacité de financement des aides individuelles pour l'adaptation du poste de travail et / ou l'insertion des travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires.

Exposé des motifs
Conformément à l'esprit de la loi du 10 juillet 1987, l'AGEFIPH doit conserver comme objectif prioritaire l'aide aux entreprises ordinaires pour l'adaptation des postes de travail individuels ou l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si les aides ouvertes par le nouveau texte de loi aux entreprises adaptées ne peuvent être limitées, celles qui le sont aux centres de préorientation, organismes de placement spécialisés et services d'insertion professionnelle gérés par des associations, ne doivent pas risquer de compromettre sa capacité d'aide aux entreprises, elles doivent donc être strictement encadrées.

Amendement proposé
Le second alinéa de l'article L. 323-11 du Code du Travail est complété par les mots "dont le Conseil d'Administration définit chaque année la part limitative de ressources qu'il consacre à ces aides."

Amendement N° 6

Article 12-III 2°
Transposition de la directive européenne 2004-18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Exposé des motifs
Le CNPSAA insiste pour que, conformément aux possibilités ouvertes par l'article 26 de la directive européenne 2004-18, qui stipule : "les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des conditions sociales et environnementales", soient exclues des marchés publics les entreprises qui, durant quatre années consécutives, n'ont employé aucun travailleur handicapé.

Amendement proposé
Le second alinéa ajouté à l'article L. 323-8-2 du Code du Travail est complété par les mots : "ces employeurs sont également exclus des procédures d'appel d'offre des marchés publics."

IV. Accès de tout pour tous

Amendement N° 7

Article 21

Amélioration des règles d'accessibilité des locaux ouverts au public par une concertation des organismes de proximité représentant les personnes handicapées.

Exposé des motifs
Les dérogations aux règles d'accessibilité prévues aux articles 111-7-2 et 111-7-3 du C.C.H sont vraisemblablement inévitables pour des raisons à la fois techniques et financières mais, mal encadrées, elles conduisent à des abus inadmissibles. L'intervention du C.N.C.P.H. devrait régler cette question délicate sous deux réserves :

- la décision relative à la dérogation demandée doit être prise sur avis "conforme" de la Commission et non sur avis "simple" afin de garantir la prise en compte pertinente des règles d'accessibilité,

- dans le cadre de la décentralisation, c'est la Commission Départementale Consultative des Personnes Handicapées (C.D.C.P.H.) qui doit être sollicitée en première instance, le C.N.C.P.H. devant être considéré comme une structure d'appel.

Amendement proposé
L'article L. 111-7-2. du Code de la Construction et de l'Habitation est ainsi rédigé : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 117-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. Ils prévoient, après avis conforme du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et du Conseil national Consultatif des Personnes handicapées en appel, les dérogations qui peuvent être autorisées pour des raisons architecturales ou techniques. En cas de dérogation, les personnes handicapées bénéficient d'un droit à un relogement adapté à leurs besoins. "

Le troisième alinéa de l'art. 111.7.3 du même Code est ainsi rédigé :

" Les établissements existants recevant du public devront répondre à ces exigences dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat qui pourra varier selon le type de bâtiment. Des dérogations exceptionnelles pourront être autorisées après avis conforme du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et du Conseil national Consultatif des Personnes handicapées en appel. Elles s'accompagneront de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public."

Amendement N° 8

Article 21

Formation aux questions d'accessibilité pour les représentants des personnes handicapées

Exposé des motifs
Cette formation est prévue à l'article 111.7.4. du C.C.H. pour les architectes et les professionnels du bâtiment. La présence des Associations de personnes handicapées, représentant les associations membres du CNCPH, dans les commissions consultatives d'accessibilité justifie une formation semblable de leurs représentants afin qu'ils soient considérés comme des interlocuteurs qualifiés et responsables. Cette extension s'inscrit dans le cadre de la cohérence professionnelle entre des partenaires travaillant en étroite collaboration.


Amendement proposé
Le second alinéa de l'article 111.7.4 est ainsi rédigé : " des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de la formation aux questions de l'accessibilité des personnes handicapées, des architectes, des professionnels du bâtiment et des représentants, dans les commissions départementales d'accessibilité, des associations de personnes handicapées membres du C.N.C.P.H."

Amendement N° 9

Article 21 bis (nouveau)

Voirie publique ou des voies ouvertes à la circulation publique

Exposé des motifs
Le projet de loi ne fait aucune allusion à cet aspect très important de l'accessibilité car elle est régie par les décrets n° 99-756 et 99-757 du 31 août 1999 modifiant les articles L.131-2 et L.141-7 du Code de la Voirie Routière. Ces textes sont des "décrets simples", prévus par la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991-article 2.
De leur côté, les articles 111-7-2 et 111-7-3 du C.C.H. prévoient que ce sont des "décrets en Conseil d'Etat" qui fixent les modalités relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments ou partie de bâtiments d'habitation ou dans les E.R.P.
Il est indispensable, pour des raisons évidentes de cohérence, que les dispositions d'accessibilité des personnes handicapées soient toujours fixées par des "décrets en Conseil d'Etat".


Amendement proposé
Un article 21 bis (nouveau) est inséré au projet de loi, il est ainsi rédigé : "l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est ainsi modifié : la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par Décret en Conseil d'Etat conformément aux articles L.131-2 et L.14167 du Code de la Voirie"

Amendement N° 10

Article 21 Ter (nouveau)
Accessibilité des lieux de travail

Exposé des motifs
La question de l'accessibilité dans les lieux de travail est régie par les décrets n° 92-332 et 92-333 du 31 mars 1992 pris au titre du Code du travail.
Le problème spécifique de l'accessibilité des personnes handicapées apparaît dans le chapitre V du Titre III du livre II- section III du Code du travail avec l'Article R-235-3-18 figurant en annexe de la circulaire interministérielle d'application des règles d'accessibilité n° 94.55 du 7 juillet 1994 ainsi rédigé :
"Art. R. 235-3-18. - Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :

1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés ;

2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cent personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.
Les dispositions adoptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, doivent permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant."
L'aménagement des postes de travail doit être réalisé, ou rendu ultérieurement possible. Des dispenses aux dispositions du présent article pourront être accordées par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire assimilé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction."

Ce texte conduit à une triple constatation :
- les règles de base de l'accessibilité des personnes handicapées ne sont pas fixées par référence à celles prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation,
- la définition et la mise en oeuvre du dispositif sont confiées à des fonctionnaires. La consultation des Associations représentatives des personnes handicapées n'est pas prévue,
- les dérogations à des règles non précisées doivent être soumises à "l'avis" de la commission départementale d'accessibilité des ERP. Dans la pratique cet avis est très rarement sollicité.
Comme dans le cas de la voirie routière évoqué précédemment, il est nécessaire d'assurer une cohérence entre des dispositions d'accessibilité concernant la même population mais prises par des autorités distinctes.


Amendement proposé
Un article 21 ter (nouveau) est inséré au projet de loi, il est ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-45-4 du Code du Travail, il est inséré un article L. 122-45-5 ainsi rédigé : les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :

1° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés ;

2° Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cent personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.
"Les dispositions adoptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, doivent permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées.. Elles sont prises par référence aux dispositions prévues par le Code de la Construction et de l'Habitat.
L'aménagement des postes de travail doit être réalisé, ou rendu ultérieurement possible.
Des dérogations aux dispositions du présent article pourront être accordées par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou le fonctionnaire assimilé, après avis conforme du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et du Conseil national Consultatif des Personnes handicapées en appel.

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont définies par Décrets en Conseil d'Etat."

Amendement N°11

Article 32 quater

Amélioration de l'accessibilité des émissions diffusées sur les chaînes publiques pour les personnes non et malvoyantes, comme ceci a été fait pour les sourds et malentendants.

Exposé des motifs
Le C.N.P.S.A.A. ne comprendrait pas que les dispositions prises par le législateur pour rendre accessibles aux sourd et malentendants les programmes télévisés diffusés sur les chaînes publiques, ne soient pas étendues aux bénéfice des aveugles et malvoyants. En effet, grâce au procédé "audiovision" déjà utilisé en France et dans de très nombreux pays d'Europe qui consiste à décrire les informations visuelles, ils peuvent aussi, comme tout citoyen, "regarder" la télévision, se rendre au cinéma, visiter un musée. Nos pays voisins (Suisse, Angleterre, Italie) ont d'ailleurs pris récemment de telles dispositions, nous ne pouvons rester en arrière.


Amendement proposé
Aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 32 quater, après les mots "personnes sourdes et malentendantes", sont ajoutés les mots "aveugles et malvoyantes".

Amendement N° 12

Article 25

Accessibilité des services de communication publique en ligne : internet et intranet.

Exposé des motifs
L'accessibilité des services de communication publique en ligne constitue sans doute l'une des principales ouvertures apportées par les progrès des technologies de l'information. Elle contribue à une meilleure intégration sociale et professionnelle des citoyens handicapés. C'est pourquoi, alors même que le législateur veut, à juste titre, imposer cette accessibilité, il convient de se montrer extrêmement précis pour ne fermer aucune porte.

Amendement proposé
La première phrase du second alinéa de l'article 25 est ainsi rédigée : "l'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient les moyens d'accès, les contenus et le mode de consultation intranet ou internet.

Amendement N° 13

Article 26 bis

Libre circulation des chiens guides ou d'assistance de personne handicapée.

Exposé des motifs
Les chiens-guides reçoivent une éducation dans des centres de formation leur permettant de fréquenter sans aucune difficulté l'ensemble des lieux accueillant du public.

Cet apprentissage leur est dispensé par des personnes ayant un diplôme d'éducateur.
Il est donc plus approprié d'employer le terme d'éducation à celui de dressage.
En conséquence nous proposons d'utiliser le terme "éducation" en remplacement de celui de dressage par ailleurs en cohérence avec la modification proposée dans l'article 88 de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 il serait souhaitable d'ajouter les mots "ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative".


Amendement proposé
L'article 26 est ainsi rédigé
"Le II de l'article L. 211-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Toutefois, les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative."

Amendement N°14

Article 26 ter (nouveau)

Libre circulation des chiens guides ou d'assistance de personne handicapée.

Exposé des motifs
Le chien guide est une aide importante dans l'acquisition de l'autonomie pour la personne handicapée visuelle. La libre circulation ainsi que l'accès dans tous les lieux doit donc pouvoir se faire sans entraves avec le chien guide.

L'éducation reçue par ces chiens leur donne un comportement permettant une parfaite intégration dans tous les milieux (transports, commerces, entreprises, loisirs, sports etc..).

La preuve en a été largement faite depuis la première remise d'un chien-guide en France il y a plus de cinquante ans et les premiers textes, dans les années 80, autorisant le libre accès du chien-guide dans tous les lieux publics.

Il est toutefois nécessaire, aujourd'hui, d'affirmer ce droit à la libre circulation en le renforçant par un texte plus complet, notamment pour la présence du chien-guide dans les transports, sur les lieux d'activités professionnelles et de loisirs.

Il existe également des situations ponctuelles où la présence d'un accompagnement humain peut être nécessaire tout en conservant le chien guide à ses côtés, par exemple lors d'un voyage. Dans ces conditions, dans les transports, la personne déficiente visuelle doit pouvoir bénéficier des conditions particulières accordées du fait de son handicap sans avoir à payer un supplément dû à la présence de son chien guide.

De même, pour l'accès à certaines prestations dans les établissements recevant du public, la présence du chien guide ne doit pas entraîner un surcoût.

Amendement proposé
L'article 88 de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 (J.O. du 31 juillet 1987) est remplacé par les dispositions suivantes :


Article 26 ter
L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance, au côté de la personne handicapée, ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquelles celle-ci peut prétendre ".

V. Amélioration du dispositif institutionnel

Amendement N° 15

Article 27

Maison Départementale des Personnes Handicapées : partenariats associatifs locaux.

Exposé des motifs
Au vu des limites inhérentes à son intervention pluridisciplinaire et généraliste, la maison départementale des personnes handicapées devra développer des partenariats locaux et notamment associatifs, afin que puissent être mobilisés les savoir faire spécifiques en adéquation d'une part, avec le type de handicap et / ou de l'affection concernés et, d'autre part, selon le type de prestation sollicitée.


Amendement proposé
L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : "la maison départementale des personnes handicapées développe les partenariats locaux, notamment associatifs, lui permettant de prendre en compte les savoir faire spécifiques liés à chaque type de handicap."

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Assemblée Générale de la FAF à Nîmes

l'Assemblée Générale de la fédération se tiendra les 18-19-20 juin 2010 à Nîmes.

Programme :
Vendredi 18 juin 2010 : Arrivée des Congressistes.
Les personnes arrivant en gare de Nîmes ou à l’aéroport de Fréjorgues seront accueillies par les bénévoles de l’Association locale et accompagnées à l’Hôtel Holiday Inn à Nîmes où sera centralisé l’accueil.
- 10 h 30 – 16 h 30 : Forum des Femmes à l’hôtel
- 18 h 00
Cocktail de bienvenue et de clôture du forum des femmes à l’hôtel
- Soirée libre

Samedi 19 juin 2010 :
- 9 h 00 : Assemblée Générale dans la salle de conférence de l’hôtel
- 12 h 00 : Déjeuner sur place
- 14 h 15 : Réflexion sur le Projet Fédéral
- 14 h 30 : Pour les accompagnateurs : visite du centre historique de Nîmes Départ en bus devant l’hôtel, retour à 17 H 30
- 16 h 00 : Pause
- 16 h 15 – 17 h : Présentation de la Clinique du Belvédère - ARAMAV par Gérard DUPEYRON, médecin chef.
- 17 heures – 17 h 30 : Présentation du Service d’Imprimerie Sonore par Florian AUGUSTE (FAF du GARD)
- 20 h 00 : Soirée de gala, dîner dansant à l’hôtel

Dimanche 20 juin 2010 - journée culturelle :
- 9 h 00 : Départ des autocars de l’hôtel, visite en 2 groupes du centre historique d’Uzès
- 12 h 00 : Départ en direction du site du Pont du Gard,
Déjeuner au restaurant du site.
- 14 h 30 : Retour du 1er autocar vers Nîmes, arrêts à la gare SNCF et à l’hôtel. Pour les personnes qui souhaitent prolonger l’après-midi :
• Visite guidée du Pont du Gard, ouvrage le plus spectaculaire et le mieux conservé d’un aqueduc qui enjambe le Gardon.
• Visite commentée du musée où se mêlent pièces originales, reproductions, images et sons.
- 16 h 30 : Retour du 2ème autocar vers Nîmes, arrêts à la gare SNCF et à l’hôtel.

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Colloque des 90 ans de la FAF

"Cécité et Malvoyance : Perspectives d'Avenir"

le 28 novembre 2007 à l'UNESCO, s'est déroulé le colloque "CECITE ET MALVOYANCE : PERSPECTIVES D'AVENIR". Placée sous le patronage de M. Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et de M. Bertrand DELANOE, Maire de la Ville de Paris, cette journée s'est à la fois attachée à faire un bref historique de notre association, mais s'est surtout penchée, au travers de tables rondes d'une part, et de la 20ème cérémonie de remise des bourses de recherche d'autre part, à mettre au premier plan certains des sujets qui demeurent encore et toujours de première préoccupation pour l'ensemble des personnes aveugles ou malvoyantes : l'accès à l'éducation, la formation, l'emploi, la vie quotidienne (culture, information numérique, vie de la cité, etc).

C'est près de 300 personnes issues de tous horizons (du monde associatif tant national qu'international, de l'entreprise, de la recherche en ophtalmologie, des autorités locales, départementales, régionales ou nationales), qui étaient donc présentes pour écouter tant les spécialistes des divers thèmes abordés, que les témoins présents qui ont pu partager avec l'auditoire ce que représente dans tous les actes de la vie quotidienne la cécité ou la malvoyance.

Nous avons eu l'honneur pendant cette journée d'accueillir Madame Valérie Létard, Secrétaire d'Etat à la solidarité, venue nous dire à quel point la prise en compte du handicap visuel, handicap lourd souvent mal connu du grand public, était au coeur de ses préoccupations.

M. Patrick Gohet, Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, s'est adressé à l'assemblée en faisant le point sur la mise en place de la loi du 11/02/2005, et s'il a souligné l'inégalité de mise en place des MDPH en fonction des départements, il a aussi indiqué qu'il avait bon espoir que ces dernières aient pu trouver leur rythme de croisière pour la fin de l'année 2008.

M. Hamou Bouakkaz, représentant M. le Maire de Paris, Bertrand Delanoé, a gratifié l'assistance d'une intervention pleine d'humour et d'humanisme, réumant bien l'état d'esprit de cette journée, qui était à la convivialité et à la fraternité en ces temps difficiles, où il est fondamental de rester unis et regroupés face aux enjeux futurs de la société en mouvement et en profonde mutation, changements qui inquiètent l'ensemble des citoyens aux premiers rang desquels se doivent de figurer les personnes handicapées.

Je tiens également à remercier Mme Annick Leroy, Conseillère Municipale du 7ème arrondissement, représentant M. le Maire Michel Dumont, et qui nous à fait l'honneur de sa présence lors de la 20ème cérémonie de remises de bourses de recherche.

Enfin, je remercie l'ensemble des participants, des intervenants, des orateurs, nos partenaires financiers, les sociétés et associations qui toute la journée ont animé des stands, car c'est "vous tous" qui avez permis de faire de ce colloque anniversaire une réussite, et j'adresse un remerciement tout particulier à M. Robert Ménard, qui malgré son emploi du temps surchargé a accepté à titre bénévole, d'animer avec brio et justesse l'ensemble de cette journée bien spéciale qui restera dans tous nos esprits.

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Accessibilité cadre bâti, voirie, transports

Pour la Fédération le responsable de la commission accessibilité, nouvelles technologies est monsieur thierry Jammes : t.jammes (at) faf.asso.fr
Téléphone : 06 15 96 10 01

Monsieur Jammes est Administrateur de la Fédération, président de la commission accessibilité du CNPSAA (comité national pour la promotion social des aveugles et amblyopes) qui regroupe les 25 principales associations de personnes déficientes visuelles ( www.cnpsaa.fr/accessibilite), référent pour le conseil d'administration fédéral du service FAF Access Formation (www.faf.asso.fr/accessformation) et de FAF Argos services (www.argos-services.com), membre de l'observatoire interministériel de l'accessibilité placé sous la haute autorité du premier ministre, et expert mobilité pour l'Institut de la vision (www.institut-vision.org).
Pour toute question concernant l’aménagement du cadre bâti, du transport et de la voirie, monsieur Jammes est à votre disposition à l'adresse mail suivante : t.jammes (at) faf.asso.fr

Nous vous invitons à lire le recueil des personnes déficientes visuelles en ERP et voirie, téléchargeable à l’adresse suivante : www.cnpsaa.fr/accessibilite/18recueil/

3 Questions à Thierry Jammes (article paru dans Circuler Autrement de Janvier/Mars 2009).
La France est en train de se doter d'un code de la rue qui tiendra compte de tous les usagers. Qu'attendez-vous de ce chantier ?
T.J. : Nous siégeons dans ces commissions préparatoires, malheureusement nous ne sommes pas assez écoutés. Dans certains périmètres, comme les zones de rencontre, les maires pourront décider de supprimer les trottoirs, or ce repère est indispensable, notamment pour les déficients visuels.

Comment mieux prendre en compte les personnes malvoyantes ou aveugles ?
T.J. : Il faut des éléments contrastés visuellement et tactilement, et conserver des trottoirs de 5 cm de hauteur qui pourront être abaissés à certains endroits pour faciliter la traversée des personnes en fauteuil roulant.

D'autres catégories d'usagers risquent-elles d'être pénalisées ?
T.J. : En l'absence de trottoir, les personnes sourdes risquent de se retrouver sur la chaussée sans pouvoir entendre les véhicules arriver. Le cas s'est déjà présenté sur des parcours de tramways. Un risque existe plus généralement avec les vélos, qui sont très silencieux, et, demain avec les véhicules électriques.

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