Revalorisation A A H - 2011

L’allocation adulte handicapé a été  revalorisée comme prévu à 2,2% au 1er septembre 2011. Elle passe à 743,62€ par mois.
La garantie de ressources passe à 922,93€. Les plafonds de ressources annuels sont revalorisés 8923,44€ pour une personne seule, 17846,88€ pour un couple et 4461,72€ par enfant à charge.

Montants des prestations en faveur des personnes handicapées au 1er septembre 2010

Comme promis, et sans attendre le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le gouvernement a décidé de revaloriser à 2,2 % une partie des pensions de vieillesse et d’invalidité ainsi que les prestations aux personnes handicapées.

Allocation d’éducation spéciale :

Taux inchangé sauf pour le 6^e complément.

• Allocation principale  : 124,54 €/mois
• 1^er complément  :      93,41 €/mois
• 2^e complément  :       252,98 €/mois
• 3^e complément  :       358,06 €/mois
• 4^e complément  :       554,88 €/mois
• 5^e complément  :       709,16 €/mois
• 6^e complément  :       1038,36 €/mois

Allocation adulte handicapé :

L’AAH  est revalorisée de 2,2 %, elle passe à 711,95€. Elle est réduite lorsque la personne est soit hospitalisée dans un établissement de santé, soit accueillie en maison d’accueil spécialisé, soit incarcérée dans un établissement pénitentiaire, à partir du 1er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus :

Le montant minimum d’AAH que les intéressés doivent conserver est fixé à 30 % du montant mensuel de l’AAH, soit 213,59€  à compter du 1er septembre 2010.

Aucune réduction n’est effectuée lorsque :

•  l’allocataire est astreint au paiement du forfait hospitalier.
•  il a au moins un enfant ou un ascendant à charge.
•  le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacs ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la C.D.A.P.H.

Les plafonds de ressources sont de 8 543,40€ par an pour une personne seule :

17 086,80€ pour un couple et 4271,70€ par enfant à charge.

C’est le revenu net catégoriel de l’année 2008 qui sera pris en compte pour l’appréciation des ressources.

Le taux des compléments reste inchangé : la majoration vie autonome s’établit à 104,77€ par mois.

Le complément de ressources (accordées aux personnes ayant une capacité de travail inférieure à 5 %) : son montant actuel est de 179,31€.

Le complément d’AAH qui subsiste à titre transitoire et est égal à 16 % de l’AHH, s’élève à 100,50€.

La garantie de ressources composée de l’AAH et du complément s’établit à 891,26€ au 1er septembre 2010.

Allocation compensatrice tierce personne

Montant de 40 % à 70 % : 415,34€

Montant à 80 % : 823,28€ par mois

Plafond de ressources annuel : 18 511,68€ pour une personne seule ; 27 055,08€ pour un couple ; 4271,70€ par personne à charge.

Prestation de compensation du handicap

1. Concernant l’aide humaine, les tarifs varient selon le statut de l’aidant.Pour une aide à domicile employée directement : 11,96€ de l’heure, par un service mandataire : 13,16€ de l’heure, par un service prestataire agréé : 17,59€ de l’heurePour le dédommagement d’un aidant familial : 3,43€ de l’heure pour les personnels de maison et les aides à domicile ; 5,15€ de l’heure si l’aidant cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle
2. Concernant les aides techniques, un montant total attribuable est fixé à 3960€ pour toute période de 3 ans.
3. Le montant maximum attribuable de l’aide animalière est égal à 3000€pour toute période de 5 ans. Un forfait de 50€ par mois est fixé.
4. Aménagement du logement : 10 000€ pour 10 ans
5. Forfait cécité : 598€ par mois
6. Surcoût transport : 12 000€ pour 5 ans  

Pensions d’invalidité et rentes d’accident du travail de la sécurité sociale :

1^re catégorie : le taux de la pension est égal à 30 % du salaire de base, avec un maximum correspondant à 30 % du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale soit 865,50€ par mois.

2^e catégorie : le taux de la pension est égal à 50 % du salaire de base, avec un maximum correspondant à 50% du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale et s’établit à 1442,50€ par mois.

3^e catégorie : la pension est égale au montant de la pension de deuxième catégorie majorée de 40 %. Cette majoration, dite majoration pour tierce personne ne peut être

inférieure à un montant égal à 1038,26€ par mois.

Montant des pensions de vieillesse :

L’allocation de solidarité aux personnes âgées et minimum vieillesse  reste stable à 708,96 E pour une personne seule et 1135,78€ pour un couple.

La pension de réversion s’établit au minimum à 268,55€ par mois.

L’allocation veuvage s’établit à 570,21€ par mois.

L’allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager et allocation aux mères de famille passe à 265,13€ par mois.

L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie

Montant maximum du plan d’aide :

• GIR 1 :       1235,65 €
• GIR 2 :       1059,13 €
• GIR 3 :       794,35 €                      
• GIR4 :        529,56 €

Montants propres de l’APA à domicile :

Ce plan d’aide est néanmoins diminué de la participation restant à la charge de la personne basée sur ses ressources :

Si les revenus sont inférieurs à 695,70€ l’allocataire est exonéré de participation.

Si les revenus sont compris entre 695,70€ et 2 772,42€ le montant du ticket modérateur est progressif.

Le bénéficiaire dont le revenu mensuel est supérieur à 2 772,42€ acquitte une participation égale à 90 % du montant du plan d’aide utilisé.

Haut de page

Projet de réforme de l’Allocation Adulte Handicapé

Un projet de réforme vise à réformer l’AAH sur deux points :

1^er point : Jusqu’à présent, l’AAH était versée en fonction de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans avant. Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires consécutif à un changement de situation, le gouvernement envisage d’imposer à 80 000 bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle une déclaration trimestrielle et non plus annuelle des ressources.

Cette réforme devait voir le jour au 1^er juin 2010 mais elle est repoussée au 1^er janvier 2011 suite à une demande des associations représentatives des personnes handicapées (CFPSAA, APF, FNATH).

Nous attirons l’attention de nos adhérents sur le fait qu’en cas de non retour de la déclaration trimestrielle des ressources dans les délais, leur AAH sera divisée par deux. Et par la suite, le versement de cette prestation sera suspendu.

2^e point : le gouvernement souhaite simplifier les règles de cumul entre l’AAH et les revenus du travail. Cette réforme devrait conduire, selon des projections réalisées par l’administration, à diminuer le montant de l’AAH de 30 euros pour 40 000 bénéficiaires de l’AAH.